Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1454 du 11 juin 2021
Par Philippe FREY, vice-président du SNALC, et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale du SNALC chargée des contractuels
Que l’agent soit titulaire ou contractuel, en cas de naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne qui est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère.
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé est portée à 25 jours calendaires et 32 jours en cas de naissances multiples (précédemment le congé de paternité était de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18). L’agent peut toutefois demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.
Le congé de paternité est désormais composé de deux périodes :
- Une période obligatoire composée de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris, suite à la naissance de l’enfant.
- Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Conformément au décret 2021-574 du 10 mai 2021 : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail est pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de 21 ou 28 jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur (article 1 du décret 2021-574). Le congé est rémunéré à condition pour l’agent de justifier d’au moins 6 mois de service. Sinon, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’agent à temps partiel (et non incomplet) est rétabli à temps complet pendant la durée du congé de paternité.
