Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1454 du 11 juin 2021
Par Philippe TRÉPAGNE, secrétaire national du SNALC chargé de la gestion des personnels
Vous pouvez être assisté par le SNALC, organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Le recours doit être formé dans les deux mois auprès de M. le Recteur pour le 2nd degré et du Dasen de son département dans le 1er degré.
Quels sont les motifs pour pouvoir former ce recours ?
- Ne pas avoir obtenu de mutation (personnel déjà affecté dans l’académie).
- Obtenir une mutation hors voeu, ce qu’on appelle aussi en extension. Attention, un voeu satisfait, même formulé largement (exemple : tout poste dans un département ou dans l’académie) ne donne pas le droit de former un recours administratif.
Pourquoi choisir d’être accompagné par le SNALC ?
Le SNALC est un syndicat représentatif et ses élus sont expérimentés dans le cadre des mutations et des recours.
L’administration organise une rencontre bilatérale avec l’organisation syndicale choisie, avant qu’une réponse soit apportée à l’agent. C’est ce qui permet justement de défendre la demande avec des arguments précis, nourris de l’expérience du mouvement que possèdent les commissaires paritaires.
Ce droit est reconnu et le personnel concerné ne subira aucun préjudice à la suite de sa demande. Le recours du personnel ne sera pas conservé dans le dossier administratif du personnel.
L’évolution des commissions paritaires ne retire pas le droit de former un recours de droit commun, ce que nous appelons souvent « demande de révision d’affectation ».
Ce recours est toujours possible, que le candidat ait une affectation dans ses voeux ou en dehors de ses voeux.
Pour mieux comprendre votre situation, pour savoir si vous avez intérêt à former un recours et pour vous accompagner dans la voie du recours, contactez le SNALC de votre académie en allant sur notre site.
