La loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a supprimé le groupe de travail barèmes et vœux ainsi que les commissions se déroulant au ministère pour affecter les agents.
Il est donc crucial de nous contacter dans l’objectif de calculer vos barèmes et de les confronter à ceux calculés par l’administration dès leur affichage sur le serveur SIAM en janvier.
De même, il ne sera plus possible de contrôler la formulation des vœux en amont du mouvement. Il est donc très important de nous contacter avant la fermeture du serveur SIAM pour vérifier que l’ordre de vos vœux vous permettra de bénéficier de toutes vos bonifications éventuelles.
En revanche la loi permet à tout candidat de faire un recours en cas d’insatisfaction et de se faire aider et représenter par un syndicat représentatif au comité technique ministériel. Le SNALC peut donc vous accompagner tout au long du processus de recours et ce quel que soit votre corps. En effet, il n’est plus nécessaire d’avoir des élus dans un corps pour représenter le candidat de ce corps. Par conséquent, le SNALC peut représenter tous les agents enseignants des 1er et 2nd degrés, d’éducation et d’orientation.
CALCUL DE BARÈME
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COMPLÉTEZ-LE ET RENVOYEZ-LE À
Référence du bulletin officiel : https://www.education.gouv.fr/bo/21/Special6/MENH2131955X.htm
Calendrier des opérations
DATES À RETENIR | DESCRIPTIF |
Du mardi 9/11/2021 à 12h Au mardi 30/11/2021 à 12h (heure de Paris) | Formulation des demandes De mutation sur I-Prof (SIAM) |
Dès le 1er décembre 2021 | Envoi dans la messagerie I-Prof de la confirmation de demande de mutation |
Le 8 décembre 2021 à 12h Au plus tard | Date limite de transmission de la confirmation de demande de mutation accompagnée des documents justificatifs |
Le 18 janvier 2022 Au plus tard | Date limite des demandes tardives ou des demandes de modification |
Du 19/01/2022 au 02/02/2022 | Phase de vérification Des barèmes par les participants |
Dès le 7 février 2022 | Affichage des barèmes définitifs dans SIAM 1D |
Le 10 février 2022 | Date limite des demandes d’annulation de participation |
Le 1er mars 2022 | Diffusion individuelle des résultats du mouvement interdépartemental |
Pour toute question, contactez-nous : premierdegre@snalc.fr
Les participants
Peuvent participer les PE et instituteurs titulaires au plus tard au 1er septembre 2021, aptes à exercer leurs fonctions, et qui souhaitent changer de département d’affectation. A noter que pour les stagiaires, la participation au mouvement interdépartemental n’est pas possible.
Éléments de barème et bonifications prises en compte
- LES PRIORITÉS LÉGALES
– Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS. Par extension sont bonifiés le rapprochement familial, le rapprochement du lieu de vie de l’enfant en cas d’autorité parentale conjointe, ainsi que le nombre d’enfants à charge.
– La prise en compte du handicap. La situation de handicap de l’agent mais également celle de son conjoint et/ou de son enfant à charge de moins 20 ans.
– L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Sont bonifiées les durées d’exercice de plus de 5 ans en éducation prioritaire, politique de la ville, et de plus de 3 ans en CLA à partir de 2024.
– La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cette bonification prend en compte la situation spécifique des professeurs ayant leurs intérêts matériels et moraux dans un département d’outre-mer.
- LES AUTRES BONIFICATIONS
– L’ancienneté de fonction dans le département : des points sont accordés au-delà de 3 ans dans le même département, en tant que titulaire.
– L’ancienneté de service : prise en compte du grade et l’échelon dans le grade.
– Le vœu préférentiel : le caractère répété d’une même demande de mutation, c’est-à-dire pour le même département sans interruption, est également un motif de bonification.
– Les vœux liés : la même demande de mutation d’un agent et son conjoint, liés par un PACS, un mariage ou un enfant reconnu par les deux agents, permet d’assurer une mutation simultanée pour deux professeurs du premier degré.
- QUELQUES CONSEILS
– Prendre note des dates importantes du calendrier des opérations de mutations, notamment la date de fermeture du serveur ; chaque année, par négligence, des candidats laissent passer la date de saisie. Il est conseillé de ne pas s’y prendre au dernier moment, en cas de problème de connexion, votre inscription pourrait ne pas être validée.
– Vérifier et faire vérifier par le SNALC le barème qui sera calculé par le calculateur, les erreurs sont fréquentes et il faudra rapidement intervenir en cas de problème.
– Ne pas oublier de renvoyer la confirmation de demande de mutation en temps et en heure pour valider votre inscription.
– Penser à préparer à l’avance les pièces justificatives indispensables à la validation de votre demande et à les envoyer avec votre confirmation de demande de mutation.
– Réagir immédiatement, y compris après la fermeture du serveur, en cas de changement de votre situation. En effet, des demandes tardives sont possibles pour certaines situations.
– Se rapprocher du SNALC en cas de doute, mais également en cas de réponse défavorable pour effectuer les recours nécessaires en bonnes et dues formes.
- NOUVEAUTÉ 2022 : Mouvement sur postes à profil dans le premier degré (les POP)
Cette année, un mouvement sur postes à profil (POP) est mis en place par le ministère afin de pourvoir « des postes à forts enjeux ». Chaque département a déterminé des postes spécifiques, proposés dans un mouvement interdépartemental parallèle. Il est possible de postuler sur ces postes, y compris s’ils sont dans votre département d’exercice, à condition d’être titularisé au plus tard au 1er septembre 2021.
Attention, aucun PE ne peut se porter candidat à un poste à exigence particulière s’il n’est pas d’ores et déjà titulaire du titre requis.
Par ailleurs, à l’inverse du mouvement interdépartemental, il est impossible de faire une demande tardive de mutation.
Les candidatures feront l’objet d’une pré-sélection au sein des DSDEN, puis les volontaires retenus seront convoqués à un entretien. À noter que les priorités légales de mutation devront être prises en compte à compétences équivalentes.
Information d’importance, une fois le poste accepté, le PE choisi devra occuper son poste au moins trois ans, ce qui crée une inégalité entre les enseignants affectés via ces postes à profil ou via le mouvement interdépartemental « classique ».
Il pourra par ailleurs revenir dans son département d’origine après 3 ans, et tant qu’il reste affecté sur le poste à profil. Il suffira d’en faire la demande dans le cadre du mouvement interdépartemental.
Ce nouveau mode de sélection sur postes à profil questionne sur l’équité des mutations, échappant ainsi à tout barème et à tout contrôle.
